La loi de finances 2027 (LF 2027) fixera le cadre fiscal et budgétaire du Maroc pour l'exercice 2027. Elle sera adoptée par le Parlement en décembre 2026 et publiée au Bulletin officiel avant le 1er janvier 2027. En attendant sa publication officielle, cet article fait le point sur les orientations attendues — à partir du projet de loi présenté en octobre 2026 — et sur les actions que les PME peuvent anticiper dès maintenant.
Règle de lecture : les valeurs signalées par « (à confirmer, LF 2027) » reprennent les dernières données connues. Vérifiez les montants définitifs sur finances.gov.ma une fois la loi publiée.
1. Impôt sur les sociétés (IS) : taux et mesures attendues
La réforme progressive de l'IS engagée depuis la LF 2023 a introduit un barème progressif en remplacement du taux unique. En 2026, les principaux taux applicables aux PME sont les suivants :
| Résultat fiscal annuel (MAD) | Taux IS 2026 |
|---|---|
| 0 – 300 000 | 20 % |
| 300 001 – 1 000 000 | 22,75 % |
| 1 000 001 – 5 000 000 | 26,5 % |
| Au-delà de 5 000 000 | 35 % |
La LF 2027 sera susceptible de poursuivre cette harmonisation — taux et tranches à confirmer lors de la publication officielle. Anticipez en demandant à votre ERP de recalculer votre acompte provisionnel dès que les nouveaux paramètres sont connus.
2. Impôt sur le revenu (IR) sur les salaires
Le barème IR actuellement en vigueur (issu de la LF 2025) exonère les revenus annuels inférieurs à 40 000 MAD et plafonne le taux marginal à 37 %. La LF 2027 devrait maintenir ce barème, avec d'éventuels ajustements des déductions pour charges de famille.
Exemple chiffré : un salarié avec un revenu net imposable annuel de 90 000 MAD supporte en 2026 un IR d'environ 16 500 MAD (calcul par tranche). Vérifiez que votre logiciel de paie applique le barème mis à jour dès le bulletin de janvier 2027.
3. TVA : taux stables, exonérations à surveiller
Les quatre taux de TVA (20 %, 14 %, 10 %, 7 %) sont en vigueur depuis la réforme de 2024. La LF 2027 devrait maintenir cette architecture, mais peut modifier des exonérations sectorielles (agroalimentaire, médicaments, énergie renouvelable). Vérifiez les taux applicables à votre secteur dans la note circulaire de la DGI publiée après le vote de la loi.
4. Facturation électronique : calendrier 2027
La LF 2026 a fixé l'obligation pour les grandes entreprises (CA > 200 MDH) de basculer vers la facture électronique signée et horodatée dès 2026, dans un premier temps pour les opérations B2G. La LF 2027 devrait étendre cette obligation aux ETI et PME selon le calendrier suivant :
| Entreprises | Échéance (indicative) |
|---|---|
| Grandes entreprises (CA > 200 MDH) | 2026 (en cours) |
| ETI et PME | 2027 – 2028 (à confirmer, LF 2027) |
| TPE | Après 2028 (solutions simplifiées) |
Préparez votre système de facturation dès maintenant : vérifiez que votre ERP peut exporter des factures structurées et signées électroniquement. Consultez notre guide facturation électronique au Maroc pour les étapes de mise en conformité.
5. Délais de paiement (loi 69-21) : déclaration 2027
La loi 69-21 impose aux entreprises réalisant un CA supérieur à 2 MDH de déclarer leurs délais de paiement réels auprès de la DGI. Les pénalités de retard (taux légal + majoration) continuent de s'appliquer. La LF 2027 pourrait renforcer les sanctions et abaisser le seuil de déclaration. Suivez vos encaissements et paiements fournisseurs dans votre ERP pour préparer votre rapport annuel.
6. Checklist PME — ce qu'il faut faire avant le 1er janvier 2027
- Mettre à jour les barèmes IS et IR dans votre ERP dès la publication de la LF 2027 (Bulletin officiel, décembre 2026).
- Vérifier les taux de TVA applicables à chaque produit/service en cas de modification sectorielle.
- Préparer la facturation électronique : inventaire des logiciels, test avec un prestataire agréé DGI.
- Préparer la déclaration de délais de paiement : exportez le rapport des encaissements/paiements de l'année 2026.
- Anticiper les acomptes IS : recalculez les quatre acomptes 2027 sur la base du nouveau taux.
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