La loi 69-21 relative aux délais de paiement entre entreprises au Maroc est entrée en vigueur progressivement depuis 2022. En 2027, les obligations se renforcent : déclaration obligatoire, pénalités automatiques et surveillance accrue par la DGI. Voici ce que les PME doivent savoir et faire.
1. Rappel : les règles de la loi 69-21
- Délai légal maximum : 60 jours à compter de la date de facturation.
- Dérogation contractuelle : les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 90 jours, uniquement par écrit et pour des raisons commerciales justifiées.
- Pénalités automatiques : à compter du 61e jour (ou du jour suivant l'échéance convenue), des pénalités s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
- Clauses contractuelles nulles : toute clause visant à écarter les pénalités légales est réputée nulle.
2. Taux des pénalités de retard
| Composante | Base de calcul |
|---|---|
| Taux directeur Bank Al-Maghrib | 2,75 % en 2026 (à vérifier en 2027 selon la politique monétaire) |
| Majoration légale | + 5 points |
| Taux total indicatif 2026 | ≈ 7,75 % par an |
Exemple chiffré : une facture de 100 000 MAD TTC payée avec 30 jours de retard génère environ 637 MAD de pénalités (100 000 × 7,75 % × 30/365). Sur un portefeuille de 1 million de MAD de créances en retard de 60 jours, le montant peut dépasser 12 700 MAD par an — souvent ignoré car non réclamé, mais légalement dû.
3. Déclaration obligatoire des délais de paiement
Toute entreprise avec un CA supérieur à 2 MDH doit joindre à sa déclaration de résultat fiscal annuelle un état récapitulatif des délais de paiement réels : délai moyen de paiement des clients, délai moyen de règlement des fournisseurs, et montant des pénalités dues non réclamées.
La LF 2027 est susceptible de renforcer les sanctions en cas de non-dépôt ou de déclaration inexacte, et pourrait abaisser le seuil de 2 MDH.
4. Bonnes pratiques pour respecter et faire respecter les délais
- Mentions obligatoires sur chaque facture : date d'échéance, taux de pénalités applicable, indemnité forfaitaire de recouvrement (300 MAD ou équivalent).
- Relances à J+30 et J+50 : ne pas attendre le 60e jour pour relancer un client en retard.
- Clause de réserve de propriété : en cas de vente de marchandises, protégez-vous avec une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet.
- Suivi ERP : utilisez la balance âgée de votre ERP pour visualiser chaque semaine les créances par ancienneté et prioriser les relances.
5. Comment générer l'état des délais de paiement pour la DGI
L'état doit mentionner :
- Le délai moyen de règlement des dettes fournisseurs (en jours).
- Le délai moyen d'encaissement des créances clients (en jours).
- Le montant total des pénalités dues mais non comptabilisées.
Un ERP qui enregistre les dates de facture, d'échéance et de règlement peut générer cet état automatiquement. Découvrez GESCOM ERP avec le module recouvrement et l'outil logiciel de gestion commerciale pour PME. Consultez aussi notre guide sur l'ERP pour PME marocaine.
